TVA à 6 % pour rénovation : la mention sur votre facture
Si vous travaillez comme entrepreneur ou artisan sur une habitation privée, la TVA à 6 % peut s’appliquer à certaines conditions au lieu de 21 %. Pour appliquer ce taux, un texte fixe doit figurer sur votre facture.
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Essayer FaktunoQuand le taux de 6 % est-il possible ?
Il s’agit de travaux de rénovation à une habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de votre première facture pour ces travaux, qui est ensuite utilisée principalement comme logement privé, et que vous fournissez à un consommateur final. La mention sur la facture le dit elle-même : votre client est présumé reconnaître que ces conditions sont remplies, sauf contestation par écrit dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture. Si une condition n’est pas remplie, le taux de 21 % s’applique et votre client est redevable de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
C’est vous qui décidez si le taux de 6 % s’applique à votre travail, éventuellement avec votre comptable. Faktuno ne le décide pas.
La mention sur la facture
Le texte commence par « Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture … ». Faktuno utilise la formulation officielle, mot pour mot, en français ou en néerlandais.
Comment faire dans Faktuno
- Mettez le taux de TVA des lignes de votre facture sur 6 %.
- Si votre client est un particulier, la question « Rénovation d’une habitation de plus de 10 ans ? Ajoutez la mention légale. » apparaît sous la facture. Cliquez sur Ajouter la mention.
- Faktuno place le texte dans la remarque de votre facture. Vous pouvez encore y ajouter quelque chose, dans la limite de la remarque.
- Pour le même client, la mention est ajoutée automatiquement la prochaine fois sur une nouvelle facture à 6 %.
La question n’apparaît que sur un brouillon à 6 % pour un client sans numéro d’entreprise ni numéro de TVA. Si cela ne correspond pas à votre situation, vous ne devez pas ajouter la mention : c’est une suggestion, pas une obligation du logiciel.
Bon à savoir
- Si la remarque est trop longue pour ajouter le texte, Faktuno vous le dit. Raccourcissez d’abord la remarque.
- D’autres régimes à 6 % (par exemple démolition et reconstruction ou logement social) ont d’autres conditions et une autre mention ; demandez à votre comptable.
- Plus sur les taux : taux de TVA sur une facture.
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