Conditions générales

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

Faktuno est un service destiné aux entreprises. Ces conditions s’appliquent dès que vous créez un compte, commencez un essai ou payez un abonnement. Nous les avons voulues claires ; si un point n’est pas clair, écrivez-nous à hello@faktuno.be avant de vous inscrire.

1. Qui sommes-nous

Faktuno est fourni par Tomas Lambermont Consulting, Rodestraat 94, 1570 Galmaarden, Belgium, numéro d’entreprise 1001.751.662 (Banque-Carrefour des Entreprises), TVA BE1001751662, e-mail hello@faktuno.be (« nous »).

2. Le service

Faktuno est un logiciel en ligne permettant de créer des factures et des notes de crédit, et de les envoyer et recevoir sous forme de documents électroniques via le réseau Peppol. Nous livrons les documents par l’intermédiaire d’un point d’accès Peppol certifié (actuellement Recommand). Faktuno n’est pas un service de conseil comptable, fiscal ou juridique.

En enregistrant votre entreprise dans Faktuno, vous nous autorisez à l’inscrire sur le réseau Peppol via notre partenaire point d’accès et à envoyer et recevoir des documents Peppol en son nom, uniquement sur vos instructions (par exemple lorsque vous cliquez sur « Envoyer via Peppol »). Vous pouvez retirer cette autorisation en clôturant votre compte ; nous supprimons alors l’inscription Peppol. Si vous passez chez un autre fournisseur Peppol, indiquez-le lors de la clôture : vous continuez à recevoir via Faktuno jusqu’au transfert, et nous vous remettons une clé de migration pour que votre nouveau fournisseur reprenne l’inscription sans interruption.

3. Qui peut utiliser Faktuno

Faktuno est réservé aux entreprises, indépendants et organisations disposant d’un numéro d’entreprise belge, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il n’est pas proposé aux consommateurs. Vous confirmez que les données communiquées sont exactes et que vous pouvez agir au nom de l’entreprise enregistrée.

4. Votre compte

Vous vous connectez au moyen d’un lien à usage unique envoyé à votre adresse e-mail. Protégez votre boîte mail et vos appareils, car toute personne qui y a accès peut se connecter. Prévenez-nous immédiatement si vous pensez qu’un tiers a accès à votre compte.

5. Essai gratuit

Les nouveaux comptes bénéficient d’un essai gratuit de 14 jours avec les documents inclus dans la formule choisie. Pour démarrer l’essai, vous ajoutez un moyen de paiement via notre prestataire de paiement Mollie ; nous prélevons 0,02 € pour le vérifier (remboursés automatiquement aussitôt) et vous nous autorisez à prélever l’abonnement automatiquement. Les 14 jours commencent le jour où le contrôle d’identité de votre entreprise par notre partenaire Peppol est terminé, car vous ne pouvez envoyer et recevoir des factures qu’à partir de ce moment ; nous vous en informons par e-mail. Si le contrôle d’identité n’est pas terminé dans les 60 jours, l’essai prend fin et rien n’est prélevé. Si vous ne résiliez pas avant la fin de l’essai, le premier paiement mensuel est prélevé le jour où l’essai se termine ; nous vous le rappelons par e-mail quelques jours avant. Un seul essai par entreprise.

6. Formules, prix et paiement

Starter : 8 € par mois, jusqu’à 30 documents par mois civil.
Pro : 15 € par mois, jusqu’à 100 documents par mois civil.
Documents supplémentaires : 8 € pour 50 documents en plus, valables pendant le mois civil de l’achat.

Un « document » est une facture ou une note de crédit que vous envoyez, ou un document que vous recevez via Peppol dans Faktuno. Les prix s’entendent hors TVA, ajoutée au taux applicable (actuellement 21 %). L’abonnement est payé chaque mois à l’avance via Mollie et se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation. Vous recevez une facture pour chaque paiement, livrée via Peppol et disponible dans votre compte.

Si vous changez de formule, la nouvelle limite mensuelle s’applique immédiatement et le nouveau prix à partir de votre prochain paiement mensuel. Nous pouvons modifier nos prix pour un motif valable (par exemple une hausse des coûts de nos fournisseurs ou une évolution du service), moyennant un préavis d’au moins 30 jours par e-mail. Le nouveau prix s’applique à partir du premier paiement mensuel suivant ce préavis, et vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

7. Limites d’utilisation et usage raisonnable

Lorsque vous atteignez le nombre de documents inclus dans votre formule, l’envoi est suspendu jusqu’au mois civil suivant, sauf si vous achetez des documents supplémentaires ou passez à une formule supérieure. Les documents que vous recevez vous sont toujours livrés, même au-delà de votre limite. Pour protéger le service et le réseau Peppol, nous appliquons aussi des limites techniques au nombre de documents envoyés par minute et par jour. Vous vous engagez à ne pas :

envoyer des documents qui ne sont pas de véritables factures ou notes de crédit, ou qui sont frauduleux, trompeurs ou illicites ;
utiliser Faktuno pour des envois en masse ou automatisés pour le compte de tiers, ni revendre l’accès à Faktuno ;
tenter de contourner les limites, d’accéder aux données d’autres clients ou de perturber le service.

Si votre utilisation dépasse nettement un usage normal pour votre formule, nous vous contactons d’abord pour convenir d’une formule adaptée. Nous pouvons suspendre l’envoi (pas la réception) en cas de manquement grave ou de risque immédiat pour le service ou le réseau, et nous vous en indiquons la raison.

8. Résiliation et remboursements

Vous pouvez résilier à tout moment dans votre compte (Compte → Abonnement) ou par e-mail à hello@faktuno.be. Il n’y a ni durée minimale ni frais de résiliation.
La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé, ou à la fin de votre essai gratuit. Vous gardez un accès complet jusque-là. Si vous résiliez pendant l’essai, rien ne vous est facturé.
Les paiements d’un mois entamé ne sont pas remboursés, et les documents ou documents supplémentaires non utilisés ne sont ni remboursés ni reportés.
Si vous avez été débité par erreur (par exemple deux fois pour la même période, ou après la prise d’effet de votre résiliation), nous remboursons intégralement le montant indu dans les 14 jours.
Si Faktuno est indisponible pendant une partie importante d’un mois en raison d’un problème de notre côté, contactez-nous : nous remboursons ou créditons ce mois au prorata.
Si un paiement mensuel échoue, Mollie le présente à nouveau ; vous gardez l’accès pendant quelques jours, le temps de mettre à jour votre moyen de paiement.
Faktuno étant réservé aux entreprises, le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas.

9. Vos données et vos responsabilités

Vos factures, clients et autres contenus restent votre propriété. Vous nous accordez uniquement les droits nécessaires pour les conserver, les traiter et les livrer afin de fournir Faktuno.

Vous êtes responsable du contenu de vos factures et notes de crédit, ainsi que des factures, notes de crédit, devis et rappels de paiement que vous nous demandez d’envoyer par e-mail à vos clients : montants, traitement de la TVA, mentions légales et données de vos clients. La loi belge impose en général de conserver les factures pendant 10 ans. Faktuno conserve vos documents tant que votre compte est actif, mais ce n’est pas un service d’archivage : téléchargez régulièrement une sauvegarde (Compte → Télécharger une sauvegarde) et conservez vos propres copies. Faktuno vous aide avec des contrôles, mais ne remplace pas votre comptable.

10. Livraison via Peppol

Nous envoyons vos documents à l’adresse Peppol de votre client. La livraison dépend de l’inscription correcte de votre client sur Peppol et de son prestataire. Nous vous indiquons si un document a été accepté par le réseau. Nous ne sommes pas responsables de la manière dont le prestataire ou le logiciel de votre client traite un document après sa livraison.

11. Disponibilité, support et évolution du service

Nous faisons de notre mieux pour que Faktuno soit disponible en permanence, mais nous ne pouvons garantir un service ininterrompu ; la maintenance et les incidents chez nos fournisseurs (hébergement, point d’accès Peppol, paiements) peuvent provoquer des interruptions. Le support est assuré par e-mail les jours ouvrables belges. Nous pouvons améliorer ou modifier Faktuno. Nous ne supprimerons pas une fonction essentielle que vous payez (créer, envoyer et recevoir des factures Peppol) sans un préavis d’au moins 30 jours et votre droit de résilier avec remboursement de la période prépayée non utilisée.

12. Protection des données

La manière dont nous traitons les données personnelles en tant que responsable du traitement est expliquée dans notre politique de confidentialité. Pour les données personnelles contenues dans vos documents (par exemple le nom et l’adresse d’un client indépendant), nous agissons comme votre sous-traitant selon les conditions de traitement des données figurant en annexe, qui font partie des présentes conditions.

13. Responsabilité

Nous sommes responsables des dommages causés par un manquement de notre part à ces conditions, dans les limites suivantes. Notre responsabilité totale par année civile est limitée aux montants que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant le fait dommageable. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, ni des amendes ou redressements fiscaux résultant du contenu de vos documents.

Ces limites ne s’appliquent pas aux dommages causés par notre fraude, notre faute intentionnelle ou notre faute grave (ou celle de nos préposés), à l’inexécution, sauf force majeure, des obligations essentielles du présent contrat, ni lorsque la loi n’autorise pas de limitation.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels qu’une panne généralisée d’internet, du réseau Peppol ou d’un fournisseur important, une catastrophe naturelle ou une mesure des autorités. La partie concernée en informe l’autre sans délai. Si la situation dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat, et nous remboursons la période prépayée non utilisée.

15. Suspension et fin du contrat

Nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte en cas de manquement grave à ces conditions, de non-paiement après rappel ou d’utilisation illicite de Faktuno. Sauf urgence, nous vous avertissons d’abord et vous laissons un délai raisonnable (au moins 14 jours) pour régulariser. Nous pouvons également mettre fin au service pour un client sans motif, moyennant un préavis d’au moins 60 jours et le remboursement de la période prépayée non utilisée.

Après la fin de votre compte, vous pouvez encore vous connecter pendant 30 jours pour télécharger vos données. Nous vous envoyons un rappel par e-mail avant de supprimer les données de votre compte. Nous conservons nos propres pièces de facturation aussi longtemps que la législation comptable et fiscale l’exige.

16. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions pour un motif valable, par exemple un changement de législation, de fournisseurs ou du service. Nous vous informons des modifications par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier sans frais avant cette date ; les anciennes conditions s’appliquent alors jusqu’à la fin de votre période payée.

17. Propriété intellectuelle

Faktuno, son logiciel, sa présentation et ses textes nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Pendant votre abonnement, vous disposez d’un droit non exclusif et non cessible d’utiliser Faktuno pour votre propre entreprise.

18. Dispositions générales

Ces conditions, avec la liste de prix de notre site et l’annexe, constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant Faktuno. Si une clause est invalide, le reste demeure valable et la clause est remplacée par une clause valable aussi proche que possible de son objectif. Nous pouvons céder ce contrat à une société qui reprend Faktuno, après vous en avoir informé ; vous pouvez alors résilier. Nos enregistrements (par exemple les journaux des documents envoyés et des paiements) font foi jusqu’à preuve du contraire ; vous pouvez toujours apporter la preuve contraire par toute voie de droit. Ces conditions existent en français, en néerlandais et en anglais ; en cas de divergence, l’interprétation la plus favorable pour vous s’applique.

19. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit belge. Nous chercherons d’abord une solution amiable à tout litige ; écrivez-nous et nous répondons dans les 14 jours. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège de Tomas Lambermont Consulting sont compétents, sans préjudice des règles impératives qui vous permettraient de saisir un autre tribunal.

Annexe — Conditions de traitement des données (article 28 du RGPD)

Objet et durée. Nous traitons les données personnelles contenues dans vos documents et fiches clients uniquement pour fournir Faktuno (conserver, créer, envoyer et recevoir vos documents), aussi longtemps que votre compte existe, augmenté de la période d’exportation de 30 jours.
Types de données et personnes concernées. Noms, adresses, adresses e-mail, numéros d’entreprise et de TVA, numéros de compte bancaire (IBAN) et données de facturation de vos clients, fournisseurs et de leurs personnes de contact.
Vos instructions. Nous traitons ces données uniquement sur vos instructions documentées, données par votre utilisation de Faktuno et par les présentes conditions, sauf obligation légale (dont nous vous informons, sauf interdiction légale).
Confidentialité et sécurité. Toute personne ayant accès aux données est tenue à la confidentialité. Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des échanges, contrôle d’accès, secrets stockés chiffrés, base de données située dans l’UE, journalisation).
Sous-traitants ultérieurs. Vous autorisez les sous-traitants ultérieurs énumérés dans notre politique de confidentialité. Nous vous informons par e-mail au moins 30 jours avant d’en ajouter ou d’en remplacer un ; vous pouvez vous y opposer et, si nous ne pouvons pas répondre à votre objection, résilier avec remboursement de la période prépayée non utilisée. Nous imposons les mêmes obligations de protection des données à nos sous-traitants ultérieurs et restons responsables à leur égard.
Assistance. Nous vous aidons, dans la mesure du raisonnable, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter vos obligations en matière de sécurité, de notification des violations et d’analyses d’impact.
Violation de données. Nous vous informons dans les meilleurs délais, et en tout cas dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, de toute violation concernant vos données, avec les informations dont nous disposons.
Fin du service. À la fin, vous pouvez télécharger vos données pendant 30 jours ; ensuite, nous les supprimons, sauf obligation légale de conservation.
Information et audits. Nous vous fournissons les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe et permettons des audits raisonnables, à vos frais et moyennant un préavis raisonnable, normalement au moyen d’un questionnaire.
Transferts. Lorsqu’un sous-traitant ultérieur peut accéder aux données depuis l’extérieur de l’Espace économique européen, le transfert est couvert par une décision d’adéquation ou par les clauses contractuelles types de l’UE.

Ces conditions existent en français, en néerlandais et en anglais. En cas de divergence, l’interprétation la plus favorable pour vous s’applique.