Calculer les intérêts de retard
Une entreprise paie votre facture en retard ? La loi vous permet alors de réclamer des intérêts et une indemnité forfaitaire de 40 euros, même sans mise en demeure préalable. Indiquez le montant et les dates, et vous voyez tout de suite combien.
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Taux mis à jour le 4 novembre 2026, source : SPF Finances.
Taux du second semestre 2026 : 10,5 %, selon le SPF Finances.
Calcul indicatif, uniquement pour les transactions commerciales entre entreprises. Ce que vous pouvez réellement réclamer dépend de vos conditions et de la loi ; en cas de doute, demandez à votre comptable. Pour les consommateurs, d’autres règles s’appliquent.
Comment calcule-t-on les intérêts de retard ?
Le taux légal est le taux de référence de la Banque centrale européenne plus 8 points, arrondi au demi-point supérieur. Le SPF Finances le publie chaque semestre. Les intérêts courent du lendemain de l’échéance jusqu’au jour du paiement, sur le montant TVA comprise. Chaque jour prend le taux du semestre dans lequel il tombe. Le contrat ne prévoit pas de délai de paiement ? Le délai est alors de 30 jours après réception de la facture. Cela vaut si vous avez vous-même rempli vos obligations et si le client ne prouve pas que le retard ne lui est pas imputable.
Vous avez convenu d’un autre intérêt ?
Vos conditions générales ou votre contrat prévoient leur propre taux ? Indiquez-le dans « Intérêt convenu ». L’indemnité de 40 euros reste alors celle prévue par la loi.
Être moins souvent payé en retard ?
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