Autoliquidation de la TVA sur votre facture : quand et quelle mention ?
En cas d’autoliquidation, ce n’est pas vous qui facturez la TVA : votre client la paie directement à l’État. Votre facture indique alors 0 euro de TVA, avec une mention obligatoire qui explique pourquoi.
Cas 1 : travaux immobiliers pour une entreprise belge
Vous effectuez des travaux immobiliers, comme de la construction, de la rénovation ou des installations, pour un client qui dépose lui-même des déclarations TVA périodiques ? Le régime du cocontractant s’applique : votre client acquitte la TVA.
- Mentionnez « Autoliquidation » sur votre facture.
- Indiquez le numéro de TVA de votre client.
- Si vous facturez ainsi une petite entreprise, une mention obligatoire plus longue s’ajoute. Demandez le texte exact à votre comptable.
Cas 2 : services à une entreprise d’un autre pays de l’UE
Vous fournissez des services à une entreprise qui a un numéro de TVA dans un autre pays de l’UE ? Votre client paie en général la TVA dans son propre pays.
- Mentionnez « Autoliquidation – article 196, directive 2006/112/CE ».
- Indiquez le numéro de TVA de votre client, et vérifiez-le au préalable.
Et via Peppol ?
Une facture en autoliquidation est une facture électronique normale. L’autoliquidation figure sous forme de code dans les données, pour que le logiciel de votre client la traite correctement. Dans Faktuno, vous choisissez le régime de TVA pour le client ou la facture, et la bonne mention et le bon code s’ajoutent automatiquement.
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